Urbanisation

Une instruction du Gouvernement datée du 29 juillet, non publiée au JO à ce jour, s’adresse à l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat. Elle appelle les Préfets de région et de département à concourir aux objectifs du Président de la République de zéro artificialisation nette du territoire à court terme.
En particulier, les outils mis en place par la loi ELAN doivent être mobilisés.

Pour ce faire, 3 moyens sont rappelés :
- La réhabilitation du bâti existant via des opérations de revitalisation du territoire (ORT), en lien avec le dispositif fiscal Denormandie dans l’ancien.
- La lutte contre les logements vacants.
- Une attention particulière du volet relatif à la densification des zones urbaines dans les PLU.

Source : Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 NOR : LOGL1918090J