Droits de mutation

Transmission des biens ruraux (Élargissement de l'exonération des droits de mutations :

La loi de finances 2019 élève à 300 000 € (Contre seuil précédent de 101 897 €), le seuil en dessous duquel les droits de mutation à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme (Ou bail cessible hors cadre familial) sont exonérés à hauteur de 75 %. Au delà de ce montant, l'exonération est de 50 % de la valeur.

A noter que cette mesure concerne maintenant les GFA bailleurs.

Loi de finances 2019 n°2018-1377, 28 déc. 2018, art. 46 modifiant art. 793 bis du CGI